Conditions générales d'utilisation de la plateforme du budget participatif de la Ville de la Roche-sur-Yon

IMPORTANT : En acceptant ces présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS iD CITY qui héberge le présent site.

Définition du budget participatif 

Mis en place par la Ville de la Roche-sur-Yon, le budget participatif est un outil de participation citoyenne. Il s’adresse aux yonnais et yonnaises âgés de 15 ans minimum. Encourageant l’implication concrète dans la vie de la commune, il permet aux citoyens de proposer et de voter pour des projets innovants afin d’améliorer cadre de vie.

Engagements de l'utilisateur

Accès

L'accès à ce présent site est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur ce présent site et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme.

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier, sous peine d'exclusion, et de poursuites pénales,des contributions dont le contenu comporterait notamment des éléments :

  • de nature publicitaire ou promotionnelle,
  • de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
  • de nature pornographique (racolage ou prostitution),
  • à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
  • exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
  • susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable du contenu des échanges qu'il aura publiés dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire). A ce titre, la responsabilité d’iD CITY et celle de la Ville de la Roche-sur-Yon ne pourront en aucun cas être recherchées. Le contributeur garantit iD CITY ainsi que la Ville de la Roche-sur-Yon contre toute action ou réclamation engagée contre lui à ce titre. 

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par iD CITY et par la Ville de la Roche-sur-Yon ou par des tiers désignés par cette dernière, notamment pour des publications ou tout autres supports de communication.

Les contributeurs acceptent expressément que la Ville de la Roche-sur-Yon ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et à la Ville de la Roche-sur-Yon un quelconque droit de propriété intellectuelle se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent rester courtois pour le bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par la Ville de la Roche-sur-Yon.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par la Ville de la Roche-sur-Yon. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas aux présentes conditions générales du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme du site du budget participatif de la Ville de la Roche-sur-Yon.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de la Ville de la Roche-sur-Yon. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et de la Ville de la Roche-sur-Yon en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Interventions de la Ville de la Roche-sur-Yon

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur en charge de la plateforme de la Ville de la Roche-sur-Yon. La modération est faite au plus tard dans la semaine qui suit le post. La publication sera effective si les commentaires ou idées déposées ne sont pas diffamatoires, et sont exempts de toute considération politique syndicale, raciale et autre. Ils doivent être constructifs et répondre à l'objet du budget participatif.

La Ville de la Roche-sur-Yon se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, et ce dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme de la Ville de la Roche-sur-Yon.

Traitement des données personnelles

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion de son compte et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial. La collecte des données, telles que : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, commune, e-mail et date de naissance va permettre à la Ville de la Roche-sur-Yon de prendre contact avec les porteurs d'idées pour travailler sur le projet. Ces données extraites seront collectées dans un fichier stocké sur les serveurs de la Ville de la Roche-sur-Yon ou PRA.(plan de reprise d'activité informatique) Les données déposées sur la plateforme sont conservées de manière générale pendant 12 mois après la date de cessation du contrat qui lie l’organisation Responsable du traitement des données à iD City.

iD CITY et la Ville de la Roche-sur-Yon se réservent le droit d'utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation ou dans le cadre de la gestion de son compte.

iD CITY, la Ville de la Roche-sur-Yon et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leur sont communiquées conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour des opérations de contrôle de la fraude et en aucun cas dans d'autres circonstances.

Conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données et à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courriel à : support@id-city.fr en indiquant son nom, prénom et e-mail utilisé lors de l’inscription. Pour toute demande de modification ou rectification concernant le traitement de vos données, veuillez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de la Roche-sur-Yon : Tamara SICLAIT, Adresse : Pôle Conseil et innovation – 65, rue Kepler – 85 006 la Roche-sur-Yon cedex, Téléphone : 02.53.33.02.54, Courriel : dpo@e-collectivites.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr)